La neutralisation de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant

Par l’arrêté du 23 septembre 2021, pris en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’État a instauré une Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ce texte se distingue dans le paysage juridique de l’enfance : il ne se contente pas de fixer un cadre général, il formule des principes substantiels, définit une identité professionnelle et impose leur intégration explicite dans les projets d’accueil. Ce n’est ni une recommandation, ni un manifeste symbolique, mais un référentiel assumé et juridiquement affirmé.

Cette même Charte met pourtant en lumière, par son périmètre étroitement circonscrit, un phénomène moins visible dans le débat public : la neutralisation volontaire de ces principes dès que l’enfant sort du champ de la « petite enfance », en particulier lorsqu’il est accueilli en centre de loisirs ou plus largement en accueil collectif de mineurs (ACM).

I. Une charte à portée normative pleinement affirmée

L’annexe de l’arrêté du 23 septembre 2021 ne laisse place à aucune ambiguïté sur la nature de la Charte. Elle établit des principes applicables aux structures de la petite enfance, impose leur mise à disposition des familles, prévoit leur affichage dans les lieux d’accueil, exige que les professionnels les intègrent dans leurs pratiques quotidiennes et impose qu’ils soient déclinés dans les projets d’établissement et discutés régulièrement en équipe.

Les dix principes couvrent un champ large : développement global de l’enfant, bienveillance, protection contre toutes formes de violence, respect de la dignité, qualité de l’environnement matériel et relationnel, formation et qualification des professionnels, neutralité philosophique, place reconnue aux familles, refus explicite des violences physiques, verbales ou psychologiques. Ils ne se limitent pas à des formulations généralistes ; ils structurent une véritable doctrine éducative, à la fois exigeante et opposable.

On a donc, dans le domaine de la petite enfance, un corpus rare par son niveau de précision et par la densité des obligations qu’il fait peser sur les structures comme sur les professionnels.

II. Un champ d’application strictement circonscrit

Le même arrêté est tout aussi clair sur le périmètre d’application de la Charte. Celle-ci concerne les établissements et services d’accueil du jeune enfant, les assistants maternels et, plus largement, les modes d’accueil relevant explicitement du champ de la petite enfance.

Les ACM n’apparaissent nulle part. Ni les centres de loisirs, ni les accueils périscolaires, ni les séjours de vacances ne sont mentionnés. Aucun renvoi n’est opéré vers le dispositif général des accueils collectifs de mineurs issu du CASF.

Ce silence n’a rien d’accidentel. Il ne s’explique ni par un oubli de rédaction, ni par un simple décalage temporel. La Charte est délimitée par construction : elle est pensée pour un secteur identifié, celui de la petite enfance, et ne prétend pas, juridiquement, irriguer les autres espaces d’accueil pourtant tout aussi structurants dans la vie de l’enfant.

Concrètement, un enfant qui quitte un mode d’accueil couvert par la Charte bascule dans un univers juridique totalement différent, sans continuité de garanties sur le plan substantiel. Ses besoins, eux, ne se sont pas interrompus ; le cadre normatif, si.

III. Une rupture juridique, non développementale

La césure opérée par le droit ne correspond à aucune rupture nette dans le développement de l’enfant. Les principes de la Charte — refus de l’humiliation, protection contre la violence, respect des rythmes, qualité des interactions, environnement sécurisant — ne sont pas propres aux trois premières années de la vie. Ils décrivent des besoins fondamentaux qui demeurent pertinents à l’école maternelle, en centre de loisirs, en périscolaire ou en séjour de vacances.

Pourtant, à partir du moment où l’enfant sort du périmètre institutionnel de la petite enfance, ces principes cessent d’être mobilisables comme référentiel juridique direct. Ils continuent de faire sens sur le plan pédagogique ou éthique, mais perdent leur force normative. La neutralisation ne se joue donc pas sur le terrain du développement de l’enfant, mais sur celui de la répartition des champs de compétence : d’un côté, un secteur doté d’un référentiel substantiel ; de l’autre, un secteur régi par des normes essentiellement procédurales et matérielles.

Le droit ne dit pas que les besoins disparaissent ; il dit qu’il ne les encadrera plus avec la même intensité.

IV. Un choix normatif assumé, loin d’être neutre

Ce cloisonnement dessine une hiérarchie implicite des priorités. D’un côté, l’État affirme, pour la petite enfance, que l’accueil doit être pensé à partir de l’intérêt supérieur de l’enfant, que les pratiques doivent être évaluées au regard de critères qualitatifs exigeants, et que la prévention des violences éducatives constitue un impératif structurant. De l’autre, il accepte que des espaces d’accueil qui reçoivent tous les jours des enfants plus grands continuent à fonctionner sans référentiel national équivalent.

Il ne s’agit pas simplement d’une différence de style normatif ; il s’agit d’un arbitrage : la « haute densité » normative est réservée à un âge, à un secteur et à des dispositifs institutionnels identifiés. Le périscolaire et les ACM, pourtant soumis aux mêmes enjeux de protection et de dignité, restent encadrés par un droit qui s’intéresse principalement aux conditions matérielles, aux procédures déclaratives et aux ratios d’encadrement.

Ce choix n’est jamais explicitement formulé comme tel dans les textes. Il se lit en creux, dans ce que la Charte exclut de son champ autant que dans ce qu’elle couvre.

V. L’absence de toute continuité minimale de principes

Un autre élément renforce le constat de neutralisation. L’arrêté du 23 septembre 2021 ne prévoit aucun mécanisme, même minimal, de continuité vers les autres modes d’accueil.

Aucun renvoi général n’est fait vers la Charte pour les ACM ; aucune obligation d’affichage ou de prise en compte, même indicative, n’est prévue dans les centres de loisirs ou les dispositifs périscolaires. Rien n’empêchait pourtant le pouvoir réglementaire de poser une simple clause de type : « les principes de la présente Charte peuvent utilement inspirer les autres modes d’accueil collectif d’enfants ».

Une telle formulation n’aurait pas rendu la Charte directement opposable aux ACM, mais elle aurait introduit un socle symbolique commun, un repère minimal pour les familles et les équipes, et une base d’argumentation pour ceux qui souhaiteraient rapprocher les pratiques périscolaires des exigences de la petite enfance.

Le choix inverse a été fait : la Charte est pleinement assumée là où elle s’applique, et totalement absente là où elle ne s’applique pas. Le message normatif est clair : il n’y a pas, à ce stade, de volonté d’installer une continuité de principes entre petite enfance et autres formes d’accueil collectif.

VI. L’argument des finalités distinctes : une justification fragile

Pour défendre ce cloisonnement, on avance souvent que les établissements d’accueil du jeune enfant et les ACM poursuivent des finalités différentes : d’un côté, la petite enfance et le soin au jeune enfant ; de l’autre, des loisirs, de la socialisation, parfois du soutien à la scolarité.

Cette distinction a une part de réalité sur le plan organisationnel et historique. Elle ne suffit pourtant pas à expliquer pourquoi des principes aussi transversaux que la dignité, la protection contre les violences éducatives, la qualité de la relation adulte-enfant ou la place de la famille cesseraient d’être juridiquement portés dès que l’on change de dispositif d’accueil.

La Charte ne se réduit pas à des prescriptions relatives aux couches, au sommeil ou à l’alimentation ; elle formalise une conception de l’enfant comme sujet de droits, de la relation éducative comme espace de protection, et du collectif comme lieu de respect des singularités. Rien n’interdit, juridiquement, d’en faire un socle de référence pour l’ensemble des accueils collectifs, quitte à en adapter les déclinaisons selon l’âge et les contextes.

Le fait que cette extension n’ait pas été envisagée ne tient ni à une impossibilité juridique, ni à une incompatibilité pédagogique. Il tient à une délimitation politique du champ dans lequel l’État accepte, ou non, de faire peser des obligations qualitatives fortes sur les structures.

Conclusion

La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant prouve que l’État est capable de produire un référentiel éducatif exigeant, détaillé, assumé comme normatif, et de l’articuler à des obligations claires d’affichage, de formation et de mise en œuvre.

Par le périmètre qu’elle se fixe, elle révèle en même temps un vide : l’absence d’équivalent pour l’ensemble des accueils collectifs de mineurs qui prennent le relais quelques années plus tard.

En ce sens, elle est à la fois un progrès et un révélateur. Progrès, parce qu’elle protège mieux une partie des enfants accueillis. Révélateur, parce qu’elle met en lumière, par contraste, un champ entier de l’action publique — périscolaire, centres de loisirs, séjours — laissé sans cadre éducatif substantiel équivalent, alors même qu’il concerne des centaines de milliers d’enfants chaque jour.

La question n’est plus de savoir si l’État sait écrire une charte éducative ambitieuse. Il l’a fait. La question est de savoir pourquoi il choisit de la réserver à un segment de l’enfance, et combien de temps cette discontinuité normative pourra être tenue pour acceptable au regard des principes qu’il affirme par ailleurs, au premier rang desquels l’intérêt supérieur de l’enfant.